VEILLE JURIDIQUE

Temps de pause : La preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur

L’étau se resserre en matière de preuve concernant le temps de travail qui pèse de plus en plus sur l’employeur.

Cette situation est conforme  à la réglementation européenne qui impose à l’employeur de pouvoir justifier d’un contrôle du temps de travail individuel par un moyen fiable, objectif et accessible.

 

Cass. Soc. 08 septembre 2021, n°19-19.767 F/D