Si un salarié est amené à réaliser des heures supplémentaires systématiquement ou quasi-systématiquement, on aboutit à une modification du contrat de travail qui nécessite son accord express.
A défaut d’accord, le refus d’effectuer ces heures n’est pas fautif contrairement à ce qui serait dans un cadre exceptionnel.
Cass. Soc. 08 septembre 2021, n°19-16.908 F-D