Qualité de dirigeant de fait d’une personne physique ni salariée ni mandataire de la société

La qualité de dirigeant de fait d’une société a été reconnue à une personne physique alors même qu’elle n’en était ni salariée ni mandataire, au motif toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et qu’elle donnait des consignes sur des sujets essentiels qui le faisaient apparaître comme ayant un rôle de décideur au sein de l’entreprise.

Cass. com. 2-6-2021 n° 20-13.735 F-D