Une société mère d’un groupe mondial de télécommunication a été condamnée pour des faits de corruption envers des agents publics étrangers, aux fins de voir attribuer un marché public à l’une de ses filiales.
La société mère conteste alors cette condamnation, en argumentant qu’aucune délégation de pouvoirs n’est établie.
Pour la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, la corruption active d’agents publics a été commise par la société mère condamnée : les salariés de la filiale la représentent de fait, et le comité des risques de la société mère, qui avait validé le document de travail, est un organe de cette dernière, au regard de l’organisation « matricielle » du groupe.
Cass. crim., 16 juin 2021, n°20-83.098 F-P, Sté Alcatel-Lucent