VEILLE JURIDIQUE

Port du voile : pas d’interdiction au titre de l’atteinte à l’image commerciale

A défaut d’une clause dans le règlement intérieur, le port du voile ne peut être interdit que s’il y a « exigence professionnelle essentielle et déterminante », ce qui n’est pas le cas de l’image commerciale.

Il est indispensable pour l’entreprise de structurer sa politique par un règlement intérieur.

 

Cass Soc. 14 avril 2021, n°19-24.079 FS-P