VEILLE JURIDIQUE

Télétravail : le remboursement des frais n’intervient pas à défaut d’accord

Le salarié qui télétravaille sans l’accord de son employeur ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais dans l’hypothèse où un accord le prévoirait dans le secteur d’activité.

Cass. Soc. 17 février 2021, n°19-13.783 F-D