Le code de commerce prévoit que le créancier qui offre son soutien financier à un débiteur en procédure collective ne peut voir sa responsabilité engagée.
La Cour de cassation précise à l’occasion de l’arrêt susvisé que le créancier qui retire son appui financier à un débiteur en procédure collective ne peut bénéficier de cette irresponsabilité.