Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a un délai d’un mois pour procéder à son reclassement ou à la rupture du contrat.
Si à l’issue de ce délai, le salarié n’est pas licencié ou reclassé, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire.
La Cour de Cassation précise que ce paiement (qui a une valeur de sanction) doit intervenir même si le salarié est alors en arrêt de travail nouveau.