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VEILLE JURIDIQUE

Rupture conventionnelle, annulation et réintégration

24 mai 2019
Droit social

 

Si la rupture conventionnelle d’un salarié protégé est annulée, le salarié protégé doit être réintégré…

 

 

Cass. Soc. 15 mai 2019, n°17-28.547 F-PB

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