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ACTUALITÉS
VEILLE JURIDIQUE
Actualités
Deux nouvelles avocates chez ORVA Avocats : Retour sur leurs prestations de serment
Nous avons le plaisir d’annoncer les prestations de serment de deux collaboratrices d’ORVA, qui accèdent aujourd’hui à la profession d’avocat. Noé ...
Pacte Dutreil – Revue Lamy
L’expertise d’ORVA Avocats mise à l’honneur Sollicité par les éditions Lamy, Emeric Pourriau, Avocat associé chez ORVA Avocats, a contribué à la r ...
ORVA AVOCATS, PARTENAIRE DU TOP 37 DES ENTREPRISES
Le Top 37 des entreprises récompense les entreprises les plus performantes, créatives ou innovantes, valorise savoir-faire et projets des territoires ...
Veille Juridique
Travail temporaire : le non-respect du délai de carence engendre la requalification
Alors que l’on peut s’interroger sur les conséquences du non-respect du délai de carence entre plusieurs contrats de mission, au titre de la sanction de requalification en contrat à durée...
Protection des témoins
Le témoignage anonymisé est de nouveau l’objet d’une reconnaissance par la Cour de Cassation au titre d’une preuve valable dans l’hypothèse où il s’agit de protéger les auteurs de représailles...
La mise à pied du salarié protégé ne nécessite pas son accord
On pouvait soutenir que la mise à pied emportant suppression du salaire pendant la période, l’accord du salarié protégé est nécessaire à la mise en œuvre de cette sanction. La...
Conversation privée sur téléphone professionnel : la faute est possible
La Cour de Cassation retient que des messages injurieux ou dénigrants constituant des conversations privées mais sur un téléphone professionnel, ayant d’ailleurs un rapport avec l’activité professionnelle, sont présumées de...