VEILLE JURIDIQUE

Droit disciplinaire : des faits déjà sanctionnés mais réitérés peuvent aggraver la faute

Dans l’hypothèse où le salarié après avoir été sanctionné une première fois, réitère des faits identiques, l’employeur peut se prévaloir dans la lettre de licenciement de la sanction précédente pour caractériser une faute grave.

Cas. Sociale 05 février 2025, n°22-15.172 F-D