Le Code du Travail prévoit que dans l’hypothèse d’une impossibilité de reclassement, l’employeur doit notifier spécifiquement et par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement en marge de la procédure de licenciement pour inaptitude.
La question est de savoir ce qu’il advient dans l’hypothèse où l’employeur omet cette formalité (souvent méconnue).
La Cour de Cassation considère que l’indemnisation du salarié nécessite la preuve d’un préjudice qui peut être inexistant.
Cas. Sociale 29 janvier 2025 n°23-17.647 F-D
