Face à l’insuffisance professionnelle d’un salarié protégé, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence et exige de l’employeur :
- L’insuffisance ne doit pas résulter d’un défaut d’adaptation à l’évolution de son emploi (attention à l’obligation de réaliser les entretiens professionnels obligatoires).
- Une absence de carence de l’employeur dans la mise en œuvre de formations nécessaires.
- La possibilité de confier d’autres missions plus adaptées au salarié.
A défaut, aucune autorisation ne sera donnée au licenciement.