VEILLE JURIDIQUE

Le périmètre des difficultés économiques : le secteur d’activité

On ne peut pas exclure du raisonnement sur le motif économique une entreprise d’un Groupe sous prétexte qu’elle serait spécialisée.

La spécialisation de l’entreprise ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu.

Conseil d’Etat – 8 novembre 2024, n°469696