VEILLE JURIDIQUE

CSE : l’employeur n’a pas à communiquer la liste nominative des salariés affectés chez des clients

Alors qu’il est de droit que les membres du CSE puissent communiquer avec les travailleurs via leur messagerie professionnelle, en revanche la Cour de Cassation a précisé que l’employeur n’avait pas à communiquer la liste nominative des salariés affectés au sein d’entreprises clientes et leur lieu d’intervention.

Cass. Soc. 27 novembre 2024, n°22-22.145 FS/B