Une cession de titres est intervenue, et constatée uniquement par le Cerfa déclarant à l’administration fiscale la cession, puis reproduite dans le registre de mouvement de titres.
La Société a contesté par la suite la réalisation de cette cession, au motif notamment qu’aucun acte existait et que les statuts imposaient : un ordre de mouvement signé par le cédant.
La cour de cassation a considéré que le cerfa contenait toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre de mouvement de titres et que le compte d’actionnaire, vaut ordre de mouvement.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 22-18.436
