VEILLE JURIDIQUE

Licenciement : le comportement du conjoint d’un salarié ne peut pas être invoqué contre ce dernier

Un licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, alors qu’il reposait sur le comportement violent du compagnon d’une salariée.

En effet, la Cour de Cassation considère que seuls des faits imputables à la salariée elle-même peuvent être invoqués à l’appui d’un licenciement, mais pas ceux imputables à un tiers extérieur à l’entreprise quand bien même il serait le compagnon de cette salariée.

Cass. Soc. 11 septembre 2024, n°23-15.406 F-D