La Cour de Cassation précise que l’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris du fait de l’employeur et l’indemnité pour travail dissimulé se prescrivent par deux ans au regard de l’article L.1471-1 alinéa 1 du Code du Travail.
La prescription a pour point de départ la connaissance par le salarié de ses droits et au plus tard celui de la rupture du contrat de travail.
Cass. Soc. 4 septembre 2024, n°22-22.860 FS/B, n°22-20.976 FS/B
Cass. Soc. 4 septembre 2024, n°22-22.860 FS/B, n°22-20.976 FS/B