C’est au salarié de prouver que les propositions de l’employeur ne sont pas loyales

A compter du moment où l’employeur a proposé au salarié différents postes répondant aux préconisations du Médecin du Travail, une présomption de conformité à la Loi bénéficie à l’employeur et c’est au salarié de prouver que l’employeur a omis des postes compatibles avec son état de santé qui lui auraient mieux convenus.

Cas. Soc. 04 septembre 2024, n°22.24.005 FS-B