La Cour de Cassation réaffirme toujours et encore sa jurisprudence de plus en plus restrictive à la charge de l’employeur concernant le temps de travail.
En cas de non-respect du temps de pause quotidien, en cas de non-respect de l’obligation de suspendre la réalisation de toute prestation de travail durant un arrêt de travail pour maladie, en cas de non-organisation d’une visite de reprise à la suite d’un congé maternité, le salarié subit un préjudice nécessaire et n’a pas nécessité de démontrer ce dernier.
Cas. Soc. 04 septembre 2024, n°23-15.944 ; n°22-16.129 ; n°22-23-648
Cas. Soc. 04 septembre 2024, n°23-15.944 ; n°22-16.129 ; n°22-23-648
Cas. Soc. 04 septembre 2024, n°23-15.944 ; n°22-16.129 ; n°22-23-648
