Le locataire qui restitue les locaux commerciaux en mauvais état doit réparer le préjudice subi par le bailleur, généralement équivalent au coût de la remise en état.
Les tribunaux n’exigent pas que le bailleur fasse les réparations. Il lui suffit de prouver les dégradations et de justifier du coût de la remise en état pour obtenir réparation.
Cependant, la Cour de cassation refuse d’indemniser le bailleur s’il ne subit aucun préjudice en raison de circonstances postérieures à la restitution des locaux.
C’est le cas par exemple lorsque les locaux ont été revendus après leur restitution avec une plus-value ou sans dépréciation du prix de vente, ou lorsque les locaux ont été reloués rapidement et réaménagés par le nouveau locataire à ses frais, sans que le nouveau bail ait été conclu à des conditions moins favorables au bailleur.
Cass. 3e civ., 27/06/2024, n°22-24.502, n°22-21.272 et n°22-10.298