La loi attractivité dont le principal objectif est de favoriser le développement des entreprises et leur introduction en bourse, a pour principales mesures :
- Création d’actions de préférence à droit de vote multiple lors de l’introduction en bourse d’une société ;
- Recours aux moyens de télécommunication pour les assemblées générales ;
- SARL : Approbation des comptes par voie de consultation écrite ou dans un acte unanime, mise en place du vote par correspondance, recours à la voie dématérialisée pour les AG ;
- SA : Recours aux moyens de télécommunications pour les délibérations de conseil d’administration ou conseil de surveillance et vote par correspondance ;
- Procédure accélérée au fond en cas de refus d’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour d’une AG de SA ou SCA ;
- Assouplissement des règles pour une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription ;
- Modification des majorités pour les décisions des obligataires ;
- Suppression de l’obligation de déterminer l’orientation de l’activité de la société en tenant compte des enjeux environnementaux de l’activité ;
- Mise en conformité des statuts avec les dispositions législatives et règlementaires par le Conseil d’administration ou de surveillance sans délégation de l’assemblée ;
- Possibilité d’émettre des titres participatifs pour les coopératives sous forme de SAS ;
