Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a abaissé les seuils applicables aux micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme de 77 700 € à 15 000 €.
Lors de la mise en place du nouveau régime, l’administration fiscale avait prévu une tolérance administrative permettant aux contribuables concernés de continuer à appliquer les dispositions antérieures à la loi de finances au titre de leur revenu de l’année 2023.
Cette mesure prise par l’administration fiscale a été annulée par le Conseil d’Etat au motif que l’administration a “incompétemment ajouté à la loi”.
Néanmoins, les contribuables qui ont appliqué la tolérance administrative au titre de leurs revenus 2023 pourront continuer de s’en prévaloir sur le fondement de l’article L80 A du CGI qui constitue une garantie du contribuable contre les changements de la doctrine administrative.