Pour obtenir le renoncement aux jours de fractionnement, certaines entreprises insèrent dans le formulaire de demande de congés payés, la renonciation aux jours de fractionnement.
Cette pratique largement répandue est validée par la Cour de Cassation si le formulaire intègre l’idée que le salarié reconnaît renoncer expressément aux jours de congés supplémentaires liés au fractionnement.
Cass. Soc. 19 juin 2014, n°22-22435 FS/B
